Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 52
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses dispositions en tant qu'elles s'appliquent aux professions de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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Prolegi/LEGITEXT000051179092#art-52