DECRET · n° 2025-131

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

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Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 54

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 10, 43 et 44 peuvent être modifiées par décret simple.

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legi/LEGITEXT000051179092#art-54

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