Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles›Sect. Section 2 : Commissions administratives paritaires
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Art. R211-177, Art. R211-171
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Prolegi/LEGITEXT000053272976#art-17