DECRET·n° 2025-1430·30 décembre 2025
Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique
En vigueur depuis le 30 décembre 2025 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnellesChapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles
sezione Section 1 : Comités sociaux
sezione Section 2 : Commissions administratives paritairesSection 2 : Commissions administratives paritaires
Art. 17sezione Section 3 : Commissions consultatives paritaires
sezione Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
sezione Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales
capo Chapitre III : Dispositions diverses et finales