Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 - Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - Décret n°58-778 du 25 août 1958
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