DECRET·2025-147·17 février 2025

Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises

En vigueur depuis le 17 février 2025 6 articles 6 versions historisées
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