Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 - Code pénitentiaire Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7 - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
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Prolegi/LEGITEXT000051224419#art-4