DECRET·2025-154·19 février 2025

Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

En vigueur depuis le 19 février 2025 5 articles 5 versions historisées
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