Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000050960679#art-1