Art. 3

En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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