Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6114-5, Art. D6114-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-7, Art. D6114-8, Art. D6114-11, Art. D6114-15
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Prolegi/LEGITEXT000051250575#art-1