DECRET·2025-180·25 février 2025

Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

En vigueur depuis le 25 février 2025 2 articles 2 versions historisées
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