Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051267017#art-16