DECRET·n° 2025-197·27 février 2025
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
En vigueur depuis le 27 février 2025 17 articles 17 versions historisées
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