Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 160,2 millions d'euros pour l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050946556#art-1