DECRET·2025-2·2 janvier 2025

Décret n° 2025-2 du 2 janvier 2025 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour l'année 2025

En vigueur depuis le 2 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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