Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.
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Prolegi/LEGITEXT000051308151#art-1