Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
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Prolegi/LEGITEXT000051308151#art-2