Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000051313526#art-4