Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-99 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-99-1, Art. R914-99-2, Art. R914-99-3, Art. R914-99-4, Art. R914-99-5, Art. R914-99-6
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