DECRET·n° 2025-246·17 mars 2025
Décret n° 2025-246 du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 17 mars 2025 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne