Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000051382140#art-1