Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051382140#art-2