Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000050960888#art-2