Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000051395177#art-11