Art. 9
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
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Prolegi/LEGITEXT000051395177#art-9