Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Nairobi le 2 décembre 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051395471#art-1