DECRET·n° 2025-300·28 mars 2025
Décret n° 2025-300 du 28 mars 2025 portant publication de l'Accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie, signé à Nairobi le 2 décembre 2024 (1)
En vigueur depuis le 28 mars 2025 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne