Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051433054#art-4