Art. 5
En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051433054#art-5