Art. 2

En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Si les circonstances l'exigent et après consultation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.

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