Art. 4

En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051479157#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil