Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050963982
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Renseignements à inclure dans un avis écrit de déploiement d'agents de sûreté en vol Date et heure de la mission, information de vol (y compris le numéro de vol et les heures d'arrivée et de départ) ; Nombre d'agents de sûreté en vol par mission ; Nom, prénom, date de naissance et coordonnées complètes de chacun des agents de sûreté en vol participant à la mission et, le cas échéant, le nom du responsable de la mission ; Numéro de passeport de chacun des agents de sûreté en vol ; Type, marque et numéro de série des armes à feu et armes dont sera muni chacun des agents de sûreté en vol ; Type et nombre de munitions emportées par chacun des agents de sûreté en vol ; Détails sur tout autre équipement se rapportant à la mission transporté à bord de l'aéronef, notamment, sans s'y limiter, des postes radio ou des menottes, pour chacun des agents de sûreté en vol.
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