DECRET·2025-35·8 janvier 2025

Décret n° 2025-35 du 8 janvier 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 janvier 2022 (1)

En vigueur depuis le 8 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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