Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050967521#art-2