Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52
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Prolegi/LEGITEXT000051535198#art-1