DECRET·2025-383·28 avril 2025

Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 28 avril 2025 3 articles 3 versions historisées
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