Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051541134#art-1