Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051541134#art-4