Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 -1
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Prolegi/LEGITEXT000051552545#art-17