Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'État
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 , , , , Art. 19 bis, Art. 21 bis, Art. 21 ter, , , Art. 24 bis, , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
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Prolegi/LEGITEXT000051552545#art-7