Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants, inscrits auprès de l'académie de Mayotte, qui présentent l'épreuve anticipée de français écrit en 2025 au titre de la session 2026 du baccalauréat général et technologique : - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 à R. 422-60 du code de l'éducation ; - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; - candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code ; - candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ; - candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000051594490#art-2