Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre de l'épreuve anticipée de français écrit est créée par le recteur de Mayotte. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat. Les éléments dont dispose la commission pour procéder à cette comparaison sont : 1° Les moyennes annuelles inscrites dans le livret scolaire de première, prises en compte au titre de l'épreuve de français écrit ; 2° Des informations disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. La commission d'harmonisation procède, si nécessaire, à la révision des notes qui peut être réalisée à la hausse comme à la baisse. Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2026. Les notes définitives pour la session 2026 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.
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Prolegi/LEGITEXT000051594490#art-4