Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051593622#art-2