DECRET·n° 2025-426·13 mai 2025
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 13 mai 2025 3 articles 3 versions historisées
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