Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 Sct. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4
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Prolegi/LEGITEXT000051667556#art-1