DECRET·n° 2025-466·27 mai 2025
Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 27 mai 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne