Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4138-2, Art. R4138-3, Art. R4138-3-1, Art. R4138-74, Art. R4138-75, Art. R4139-49
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Prolegi/LEGITEXT000051671214#art-12