Art. 8
En vigueur depuis le 2 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d'un délai d'un mois à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l'exception de celles prévues à l'article 3, au 2° de l'article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l'article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4463-1 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051676780#art-8