Art. 3
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051701433#art-3